Le projet de loi 64 a été adopté à l’unanimité le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale. La loi qui en résulte est la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Cette Loi apporte des changements en profondeur au cadre législatif concernant la protection des renseignements personnels, dont des modifications au sein de deux lois importantes, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Personne responsable de la protection des renseignements personnels :

M. Luan John Nguyen, directeur général de la Clinique ECHOVENA

[email protected]

450-582-0707